Brouillon : en cours de relecture juridique. Chaque affirmation juridique ci-dessous renvoie à sa source. Un avocat ou une avocate relit chaque section par pays, les formulations proposées et le résumé des procès de 2026 avant que cette page soit définitive ; d’ici là, elle n’est pas indexée par les moteurs de recherche.
Guide · Vérifié le 2026-11-07
Enregistrer une réunion : comment demander, et ce que dit la loi
Demandez à tous les participants avant de lancer l’enregistrement, et arrêtez si quelqu’un refuse. Aux États-Unis, la loi fédérale exige le consentement d’au moins une personne de la conversation, mais une douzaine d’États environ exigent celui de tous. En Allemagne et en France, enregistrer les paroles privées de quelqu’un sans son consentement peut constituer une infraction pénale, et en Espagne, utiliser un outil d’IA pour transcrire une réunion de travail entraîne des obligations propres en matière de protection des données. Demander d’abord est la règle qui vaut partout.
La règle qui vaut partout
- Demandez avant de commencer, pas une fois l’enregistrement lancé. Mentionnez-le aussi dans l’invitation, pour que personne ne soit surpris.
- Demandez à tout le monde. Dans un appel entre des personnes situées à plusieurs endroits, la règle du lieu le plus strict est la plus sûre à suivre (RCFP).
- Dites ce que vous en ferez : des notes, une transcription, qui les verra, et combien de temps vous les gardez.
- Redemandez quand quelqu’un arrive en retard.
- Arrêtez si quelqu’un refuse, et prenez vos notes à la main.
- Gardez une trace de votre demande. Une ligne dans le chat se retrouve plus facilement qu’une phrase dite à voix haute.
Quoi dire
Copiez ces phrases, ou dites-les à voix haute au début de l’appel.
La phrase que Patum vous montre au début de chaque enregistrement :
J’enregistre cet appel sur mon Mac pour prendre des notes. Rien ne quitte mon ordinateur.
N’utilisez la seconde phrase que si elle est vraie pour vous : si vous avez activé un fournisseur d’IA dans le cloud, ou si vous publiez des notes dans une équipe, dites-le plutôt.
Avec un client :
Avant de commencer : est-ce que je peux enregistrer cet appel pour que mes notes soient exactes ? L’enregistrement reste sur mon ordinateur et n’est envoyé à aucun service. Dites-le-moi et j’arrête.
Avec des collègues :
Ça vous dérange si j’enregistre pour mes notes ? Ça reste sur mon Mac. Je partagerai le résumé, pas l’enregistrement.
Pour un entretien ou une recherche :
J’aimerais enregistrer notre conversation pour vous citer avec exactitude. L’enregistrement reste sur mon ordinateur. Vous pouvez à tout moment me demander d’arrêter, ou de laisser quelque chose de côté.
Dans l’invitation du calendrier :
J’enregistre les appels sur mon Mac pour prendre des notes. L’enregistrement n’est envoyé à aucun service. Dites-moi si vous préférez que je m’en abstienne.
Quand quelqu’un arrive en retard :
Petite précision pour Dana : j’enregistre pour mes notes, sur mon Mac. Ça vous va ?
Ce que change un preneur de notes IA
Un preneur de notes IA soulève trois questions qu’un enregistrement ordinaire ne pose pas.
Qui d’autre reçoit l’appel ? Un preneur de notes dans le cloud envoie l’audio ou la transcription sur ses propres serveurs et, souvent, aux sociétés d’IA et de transcription qu’il utilise. Cet éditeur devient alors un tiers dans votre conversation. En 2026, c’est devenu le cœur de plusieurs procès aux États-Unis (ci-dessous).
Les voix sont-elles reconnues d’une réunion à l’autre ? Un preneur de notes qui reconnaît une personne à sa voix conserve un profil vocal. Au sens du RGPD, les données biométriques utilisées pour identifier une personne de manière unique sont une catégorie particulière de données personnelles (RGPD, art. 4, point 14, et art. 9). La loi de l’Illinois sur la vie privée biométrique range les empreintes vocales parmi les identifiants biométriques et exige un consentement écrit avant leur collecte (740 ILCS 14).
Quelqu’un s’entraîne-t-il dessus ? Certains services utilisent les données des réunions, anonymisées ou désidentifiées, pour entraîner leurs modèles. Lisez les conditions du service, et prévenez les participants si c’est le cas.
Les procès de 2026, en bref
Aucune de ces affaires n’est jugée. Des allégations ne sont pas des constatations.
- Otter.ai. Des actions collectives engagées en 2025 ont été jointes sous le nom In re Otter.AI Privacy Litigation (N.D. Cal.). Le 2026-08-13, le tribunal a laissé se poursuivre les demandes fondées sur le Wiretap Act fédéral, le California Invasion of Privacy Act et la loi de l’Illinois sur la vie privée biométrique, en rejetant la demande d’irrecevabilité d’Otter (UC Today ; Baird Holm).
- Granola. Une plainte déposée le 2026-07-30, Chamberlain v. Granola, Inc. (N.D. Cal.), allègue que Granola captait par défaut les appels sans bot et sans prévenir les autres participants, et s’entraînait par défaut sur les données des réunions (Barnes & Thornburg).
- Fireflies.ai. Des actions dans l’Illinois allèguent que la reconnaissance des intervenants a créé des empreintes vocales sans le consentement écrit qu’exige la loi biométrique de cet État (National Law Review).
Enregistrer sans bot ne supprime pas l’obligation de prévenir. Personne ne voit de bot arriver : c’est donc à vous de le dire.
États-Unis
Droit fédéral. Le Wiretap Act fédéral autorise un enregistrement lorsqu’une des parties à la conversation y consent, et cette partie peut être vous (18 U.S.C. § 2511(2)(d)). Les États peuvent fixer des règles plus strictes (RCFP).
Les États qui exigent le consentement de tous. Selon le Reporters Committee for Freedom of the Press, ces États exigent le consentement de toutes les parties pour enregistrer une conversation : la Californie, le Delaware, la Floride, l’Illinois, le Maryland, le Massachusetts, le Michigan, le Montana, le New Hampshire, la Pennsylvanie et Washington. La règle du Michigan s’applique au moins à celui qui enregistre une conversation à laquelle il ne participe pas (RCFP). La règle californienne figure au Penal Code § 632.
Les États aux règles mixtes. Certains États distinguent les appels téléphoniques des conversations en personne. L’Oregon exige le consentement de tous pour les conversations en personne ; le Connecticut et le Nevada pour les appels téléphoniques (RCFP). D’autres limitent la règle aux conversations où les personnes s’attendent à la confidentialité. Consultez la page de votre État dans le guide du RCFP.
Les appels entre plusieurs États. Les tribunaux divergent sur la loi applicable à un appel entre deux États ; le plus sûr est de suivre la plus stricte (RCFP).
Les avocats. La commission d’éthique du barreau de New York (New York City Bar) a estimé que les avocats devraient obtenir le consentement du client avant d’enregistrer un appel avec un outil d’IA, et comprendre où l’outil stocke les données, combien de temps, si elles peuvent être atteintes en discovery et si le fournisseur s’en sert pour l’entraînement (NYC Bar, Formal Opinion 2025-6).
Allemagne
Droit pénal. Enregistrer sans autorisation les paroles non publiques d’autrui est une infraction au titre du § 201 StGB, punie d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou d’une amende, tout comme le fait d’utiliser ou de transmettre un tel enregistrement (§ 201 StGB). Le consentement est l’autorisation habituelle : demandez donc à tout le monde, collègues compris.
La transcription par IA. Les juristes allemands débattent de la question de savoir si un outil qui se contente de transcrire, en conservant l’audio en mémoire tampon pour cela, « enregistre » au sens du § 201. L’analyse d’un cabinet traite cette mise en mémoire tampon comme un enregistrement, et cite le traitement sur l’appareil, l’absence de transfert vers les États-Unis, l’audio conservé uniquement en mémoire vive, l’absence de reconnaissance des intervenants et l’absence d’entraînement comme des facteurs qui réduisent le risque (Lutz Abel, 2026-01-27).
Protection des données. Lorsque vous enregistrez pour le travail, le RGPD s’applique : il vous faut une base légale, et vous devez dire aux personnes ce que vous enregistrez et pourquoi (RGPD). Reconnaître des personnes à leur voix d’une réunion à l’autre constitue un traitement de données biométriques (art. 9).
Le comité d’entreprise. Un employeur qui introduit un dispositif technique capable de surveiller le comportement ou les performances des salariés a besoin de l’accord du comité d’entreprise, le Betriebsrat (§ 87 (1) n° 6 BetrVG). En pratique, un preneur de notes déployé dans toute l’entreprise s’accompagne d’un accord d’entreprise (Betriebsvereinbarung).
Le modèle de la GDD. En juin 2026, la GDD, l’association allemande pour la protection et la sécurité des données, a publié un concept type, un modèle d’accord d’entreprise et une politique pour la transcription par IA des visioconférences. Parmi ses points : l’intérêt légitime comme base pour les participants internes et un consentement explicite pour les externes ; pas de reconnaissance vocale d’une réunion à l’autre, les intervenants n’étant distingués que par des données comme le canal du micro actif ; l’audio supprimé juste après la transcription, ou conservé 72 heures environ au plus ; aucune analyse des émotions ni de la personnalité ; les réunions du comité d’entreprise et les entretiens individuels exclus ; et aucun stockage des transcriptions sur des disques personnels (GDD, v1.2, 2026-06-09).
France
Droit pénal. Capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Lorsque cela se fait au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire, leur consentement est présumé (Code pénal, art. 226-1). Conserver, diffuser ou utiliser un tel enregistrement est puni des mêmes peines (art. 226-2, même lien).
Au travail. L’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) avant d’introduire des outils permettant de contrôler l’activité des salariés (Code du travail, art. L2312-38). Pour les enregistrements au travail, le RGPD s’applique comme ailleurs dans l’UE.
Ce qui se prépare. La CNIL a inscrit à son programme de travail pour 2026 des recommandations sur l’analyse automatisée des communications vocales, outils de visioconférence compris (CNIL).
Espagne
Enregistrer une conversation à laquelle on participe. Le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé qu’un participant qui enregistre une conversation ne porte pas atteinte au secret des communications protégé par l’article 18.3 de la Constitution, qui protège contre les tiers (STC 114/1984). Enregistrer à leur insu la conversation privée d’autres personnes peut constituer une infraction au Code pénal (Código Penal, art. 197). Diffuser un enregistrement que l’on a fait soulève d’autres questions de vie privée.
La transcription par IA au travail. L’AEPD, l’autorité espagnole de protection des données, a publié le 2026-04-20 des recommandations sur la transcription vocale par IA (AEPD). Elle y indique que :
- l’organisation qui utilise l’outil est responsable du traitement, que l’outil soit le sien ou celui d’un tiers ;
- le consentement doit être propre à chaque enregistrement ; le consentement donné pour une séance ne couvre pas la suivante ;
- rejoindre une réunion après avoir été averti que « participer vaut consentement » n’est pas un consentement valable ;
- chacun doit être informé avant le début de la séance, y compris de la durée de conservation de la voix et de la transcription ;
- un indicateur visible et actif doit être présent tant que l’enregistrement dure ;
- l’enregistrement devrait s’arrêter automatiquement à la fin de la réunion ;
- une erreur de transcription qui attribue des paroles à la mauvaise personne doit être corrigée sans retard injustifié.
Autres pays
Ce guide couvre les États-Unis, l’Allemagne, la France et l’Espagne. Ailleurs, renseignez-vous sur les règles de votre pays et, dans le doute, suivez la règle en haut de cette page.
Comment Patum vous aide à demander
Patum est une app Mac qui enregistre et transcrit les appels sur votre Mac. Il ne peut pas demander à votre place, et enregistrer en local ne rend pas un enregistrement licite. Ce qu’il fait :
- « Prévenir les personnes », activé par défaut. Quelle que soit la façon dont un enregistrement démarre, Patum affiche Prévenez que vous enregistrez pendant ses dix premières secondes, avec la phrase à copier dans le chat ou à dire à voix haute. Vous pouvez l’afficher de nouveau depuis le pied de la fenêtre d’enregistrement.
- Un signe visible pendant l’enregistrement. La panse de l’icône, dans la barre des menus, reste rouge pendant tout l’enregistrement, sur votre écran.
- Il s’arrête quand l’appel s’arrête. « Arrêter quand l’appel se termine », activé par défaut, arrête l’enregistrement 30 secondes après que l’app d’appel a libéré le micro.
- Il n’enregistre jamais de lui-même, sauf si vous le réglez ainsi. Patum propose d’enregistrer quand un appel commence ; il enregistre quand vous appuyez sur « Enregistrer ». « Toujours enregistrer les appels dans … » est désactivé par défaut pour chaque app d’appel, et un navigateur n’est jamais enregistré sans vous demander.
- Personne d’autre ne reçoit l’appel. L’enregistrement, la transcription, les noms des intervenants et les notes sont traités sur votre Mac, et Patum n’a aucun serveur pour les réunions. Un fournisseur d’IA dans le cloud n’est utilisé que si vous en configurez un avec votre propre clé (Pro), après un écran qui vous demande votre accord.
- Des voix seulement pour les personnes que vous nommez. Patum ne reconnaît une voix dans les réunions suivantes qu’après que vous l’avez nommée ou confirmée. Les échantillons de voix restent sur votre Mac, et « Oublier la voix… » les supprime. Désactivez « Reconnaître les voix d’une réunion à l’autre », et Patum ne distingue les voix qu’au sein de chaque réunion.
- L’audio conservé aussi longtemps que vous le choisissez. Pour toujours, ou 90, 60, 30 ou 3 jours, ou seulement jusqu’à la rédaction de la note.
- Pour les entreprises. Dans Patum pour les équipes, un administrateur peut imposer « Prévenir les personnes » pour chaque enregistrement de travail, et fixer la durée de conservation de l’audio professionnel.
Avant d’enregistrer : une liste de contrôle
- Tous les participants savent, et ont accepté, avant le début de l’enregistrement.
- Vous leur avez dit ce qu’il deviendra : notes, transcription, qui les verra, combien de temps vous les gardez.
- Vous savez si un service reçoit l’audio ou la transcription, et vous l’avez dit.
- Si les voix sont reconnues d’une réunion à l’autre, les personnes reconnues l’ont accepté.
- Les retardataires ont été prévenus.
- Au travail : la politique de votre employeur, et en Allemagne ou en France l’accord des représentants du personnel lorsqu’il est requis, couvrent l’enregistrement.
- Vous savez supprimer l’enregistrement si quelqu’un le demande.
Sources
États-Unis : 18 U.S.C. § 2511 · RCFP, Reporter's Recording Guide · Cal. Penal Code § 632 · 740 ILCS 14 (BIPA) · NYC Bar Formal Opinion 2025-6 · Otter : UC Today, Baird Holm · Granola : Barnes & Thornburg · Fireflies : National Law Review
Union européenne : RGPD, règlement (UE) 2016/679
Allemagne : § 201 StGB · § 87 BetrVG · GDD, KI-Protokoll v1.2 · Lutz Abel
France : Code pénal, art. 226-1 et 226-2 · Code du travail, art. L2312-38 · CNIL, programme de travail 2026
Espagne : STC 114/1984 · Código Penal, art. 197 · AEPD, 2026-04-20
Questions
Est-il légal d’enregistrer une réunion Zoom sans consentement ?
Cela dépend de l’endroit où se trouvent les participants. Selon la loi fédérale américaine, le consentement d’un participant peut suffire, mais des États comme la Californie, la Floride, l’Illinois, le Maryland, le Massachusetts, la Pennsylvanie et Washington exigent celui de tous (RCFP). En Allemagne et en France, enregistrer des paroles privées sans consentement peut constituer une infraction. Demandez d’abord à tout le monde.
Une bannière « cette réunion est enregistrée » vaut-elle consentement ?
Pas toujours. L’AEPD, l’autorité espagnole de protection des données, estime que rejoindre une réunion après un tel avis n’est pas un consentement valable à une transcription par IA (AEPD). En France, le consentement est présumé lorsque l’enregistrement se fait au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire (art. 226-1). Demander et obtenir un oui est la règle la plus sûre.
Si mon preneur de notes ne rejoint pas l’appel comme un bot, dois-je quand même prévenir ?
Oui. L’obligation vient de l’enregistrement, pas du bot. Un outil qui enregistre depuis votre ordinateur ne donne aucun signe aux autres ; ce signe, c’est à vous de le donner.
Un profil vocal est-il une donnée biométrique ?
Au sens du RGPD, oui, lorsqu’il sert à identifier une personne (art. 4, point 14, et art. 9), et la loi de l’Illinois sur la vie privée biométrique nomme les empreintes vocales (740 ILCS 14). Le garder uniquement sur votre ordinateur ne change pas sa nature.
Puis-je enregistrer une réunion avec mon employeur ?
Aux États-Unis, cela dépend de la règle de consentement de votre État. En France, l’enregistrement clandestin de paroles privées relève de l’article 226-1 ; savoir si un enregistrement peut servir de preuve est une question distincte, qui revient aux tribunaux. En Espagne, un participant peut enregistrer une conversation à laquelle il prend part, mais la diffuser est une autre affaire. En Allemagne, enregistrer sans autorisation relève du § 201 StGB. Consultez un avocat avant de vous appuyer sur un enregistrement clandestin.
Que doit prévoir la politique d’une entreprise sur les preneurs de notes IA ?
Au minimum : quand l’enregistrement est permis et quand il ne l’est pas, comment les personnes sont prévenues, quels outils sont approuvés, où les enregistrements et les transcriptions sont stockés et combien de temps, si les voix sont reconnues, qui peut voir les notes, et comment demander une suppression. En Allemagne, le modèle d’accord d’entreprise de la GDD est un point de départ (GDD).
Patum vous rappelle de demander.
« Prévenir les personnes » est activé par défaut et affiche, au début de chaque enregistrement, une phrase à coller ou à dire. Dans une équipe, les administrateurs peuvent en faire une règle pour tous.